قيود الملكية العقارية الخاصة في الجزائر

Résumé

Conformément au nouveaux choix politique, économique et sociale, la propriété foncière, et immobilière privée a été ériger au rang des droits constitutionnels garantis.
-Ce si dit, cette garantie n’exclu pas d’imposer des restrictions qui limitent le droit de propriété pour l’intérêt général.
-Néanmoins, il en résulte de cette garantie constitutionnelle le droit d’indemnisation au propriétaire lorsque celui-ci se trouve lésé d’un attribut essentiel de son droit.
-Ou bien, il existe des mécanismes alternatifs afin que les restrictions imposées à certains propriétaires ne restent à leur seule charge