الالتـــــــــزام بضـــــــــمان السلامـــــــــــــــة (المفهوم ، المضمون ، أساس المسؤولية)

Résumé

L'obligation d'assurer la sécurité consacré par la jurisprudence française, principalement pour protéger le consommateur, grâce à une interprétation élargie du contenu du contrat, tel qu'il est approuvé l'existence de ce genre d'engagement, même sans explicitement stipulé dans les termes du contrat. Mais la pratique a prouvé qu'il est souvent difficile pour le consommateur (le créancier), prouvant l'existence d'une relation contractuelle dont elle est fondée comme une base pour demander une indemnisation pour les dommages-intérêts fondés sur les règles de responsabilité contractuelle.
Pour cela, il était nécessaire d'élargir le champ d'application de la responsabilité jusqu'à ce qu'il y est une base pour la réparation des dommages, fondée sur la responsabilité délictuelle du débiteur (un produit de base, ou prestataire de services) est adoptée actuellement par le législateur algérien .