الغش وأثره على الإلتزام المصرفي المستقل في عقد الإعتماد المستندي في القانون الجزائري

Résumé

Le crédit documentaire occupe une place significative dans le commerce international par la sécurité plus grande qu’il confère à l’exportateur concernant l’exécution de cette obligation fondamentale de son cocontractant qu’est le paiement du prix. Dans les opérations de crédit documentaire, toutes les parties intéressées n’ont à considérer que les documents, à l’exécution des marchandises et des services auxquels les documents peuvent se rapporter. Le principe de la séparation du contrat de crédit et du contrat de vente, principe qui faisait toute la force du mécanisme dans le cadre de la protection des intérêts des parties, devient sa principale faiblesse dans la lutte contre la fraude La fraude constitue la seule et unique exception au principe de l’autonomie du crédit documentaire, la jurisprudence semble avoir trouvé une solution face à cet inextricable problème. C’est le développement du principe autonome d’illicéité intrinsèque des documents En synthèse, nous avons remarqué combien il était délicat de tracer une frontière entre la mauvaise ou l’absence d’exécution du contrat commercial et la constitution de fraude. C’est en finalité l’appréciation du juge qui tranche en la matière.