الرقابة القضائية على منازعات مجلس المنافسة وحق الطعن

Résumé

Le conseil de la concurrence est chargé de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. Les pratiques anticoncurrentielles sont nuisibles au consommateur final, C'est pourquoi la loi confie au conseil de la concurrence la mission de préserver ou de restaurer la vitalité concurrentielle.
Lorsque des acteurs économiques enfreignent le droit de la concurrence, le conseil peut être saisie du dossier ou s'en saisir d'office, ile examine alors les faits et au terme d'une procédure contradictoire, il prend toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les pratiques en cause.
Les pratiques anticoncurrentielles peuvent prendre différentes formes. On les classe généralement en deux grandes familles : les ententes, d'une part, et les abus de position dominante, d'autre part. Pour mettre fin à ces pratiques, l'Autorité peut être amenée à prendre différentes décisions. Dans elles contrôler par la juridiction normale et administrative.